Avis 20153475 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente détenu par le pôle étrangers de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a fait savoir à la commission que le dossier sollicité a déjà été adressé à Maître X par courrier électronique en date du 4 juin 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.