31/03/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Délégation de service public Marché public Eau

31/03/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Emprunt Marché public Livre

31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Déchets

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public