Avis 20194907 Séance du 30/06/2020

Madame X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vendeville à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot « electricité » du marché public ayant pour objet la valorisation du centre-bourg de Vendeville - aménagement du mail piéton, réhabilitation-extension de la mairie, construction d’une garderie et d’une bibliothèque : 1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 2) le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres ; 3) le dossier de candidature de l’attributaire ; 4) son offre de prix globale ; 5) l’acte d’engagement et ses annexes ; 6) l’offre de prix globale des entreprises non retenues ; 7) le rapport d’analyse des offres. En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Vendeville à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 4) et 6) sont communicables sans réserve à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. En deuxième lieu, la commission estime que les autres documents sollicités par Madame X sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, et selon les modalités suivantes : - S'agissant du dossier de candidature de la société attributaire, mentionné au point 3), doivent être occultées les mentions concernant les moyens techniques et humains, la certification de système qualité, les certifications, le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires, ou encore les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics, - S'agissant de l'acte d'engagement et de ses annexes, mentionnés au point 5), doivent être occultées les coordonnées bancaires de la société attributaire ainsi que l'annexe financière, - Enfin, s'agissant du rapport d'analyse des offres, mentionné au point 7), seules peuvent être communiquées à Madame X les informations relatives à l'attributaire, après occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires, ainsi que celles concernant la X, dont l'offre a été rejetée par la commune et pour le compte de laquelle elle intervient. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication, selon les modalités ainsi décrites, des documents mentionnés aux points 2), 3), 5) et 7). Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.