01/12/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

08/10/2015 Irrecevable/Refus non établi Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

05/12/2013 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Subvention Marché public

20/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Subvention

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Emprunt Marché public Livre

06/05/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Effectif Rémunération Subvention

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Eau Déchets Infrastructures routières Gestion domaniale Taxe d’habitation et taxes foncières Subvention CNIL

08/07/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Subvention Budgets et comptes

25/11/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Permis de construire Rémunération Emprunt