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Contrôle Favorable/Sauf préparatoire

Conseil 20172154
Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29)

Caractère communicable à l'association L214 de trois rapports d'inspection réalisés le 25 avril...

22/06/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20160995
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents et éléments suivants : 1) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec...

28/04/2016 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité Contrôle
Avis 20181042
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP 85)

Communication des rapports d'inspection du 15 octobre 2015, du 14 novembre 2017 et du 22 février...

28/06/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20172526
Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Copie ou consultation du rapport établi en 1987 par Monsieur X sur l'association pour le...

07/09/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Contrôle
Avis 20172926
Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29)

Copie des trois rapports d'inspection de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)...

21/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Sécurité sanitaire Santé
Conseil 20140763
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)

Caractère communicable de plusieurs manuels d'utilisation et de notices explicatives de...

13/05/2014 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20131883
Mairie de Vaulx-en-Velin

Communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'intégralité du rapport...

25/04/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Contrôle
Avis 20130148
Préfecture de la Lozère

Communication d'une copie du rapport d’audit sur la situation de la coopérative laitière de...

07/02/2013 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles Contrôle
Avis 20180542
Mairie de Pontevès

Communication du document de contrôle « établissement recevant du public » (ERP) adressé par le...

31/05/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Contrôle
Avis 20191929
Ministère de l'économie et des finances

Communication, à ses frais, sur support papier ou support électronique, des rapports de...

07/11/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Inspection Contrôle Tourisme
Avis 20203547
URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59)

Communication du rapport de contrôle prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du code de la...

31/12/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle
Avis 20201885
URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 45)

Communication du rapport de contrôle au titre de l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du Code de la...

30/09/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle URSSAF
Avis 20210671
Mairie de Lambesc

Copie du rapport dressé par le garde champêtre relatif à la visite de recolement du 6 juin 2018,...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Contrôle Infractions Permis de construire
Conseil 20213078
Mairie de Port-Marly

Caractère communicable, à un administré, de la copie d’un courrier adressé par la commune à son...

17/06/2021 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Contrôle
Avis 20204640
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication de la copie des procès-verbaux, des rapports de gendarmerie ou des autres...

07/01/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Contrôle
Avis 20204950
Ministère de l'Intérieur

Communication de la version définitive du rapport de contrôle administratif, réalisé au mois de...

07/01/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Contrôle