Avis 20181042 Séance du 28/06/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à sa demande de communication des rapports d'inspection du 15 octobre 2015, du 14 novembre 2017 et du 22 février 2018 établis par la DDPP 85 concernant l'élevage de visons à Landeronde. En l'absence de réponse de la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, telles que notamment celles couvertes par le secret industriel et commercial, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques tierces nommément désignées ou aisément identifiables ou révélant le comportement de personnes physiques ou morales dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.