Avis 20131883 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'intégralité du rapport d'audit sur l'association « Le XXX XXX » établi par le cabinet d'études et de conseil Mouvens pour le compte de la municipalité. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire, d'une part, et que soient occultés, d'autre part, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, les éléments protégés par le secret de la vie privée, les mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et celles faisant apparaître le comportement de tiers, lorsque la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.