20/02/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

05/09/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne Diffusion publique

30/06/2020 Irrecevable/Diffusion publique Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Institution scolaire

04/06/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

25/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

06/05/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/05/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution

25/03/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Budgets et comptes Association fondation

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Majeurs protégés Nationalité

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Risques chimiques et radiologiques Risques naturels

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Contrôle

27/05/2021 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

13/01/2022 Défavorable/Mandat Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Etat civil

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Elections Politiques

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

30/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique