06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

07/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

14/12/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

11/01/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/01/2024 Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV