10/03/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

31/03/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques

21/04/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services Effectif