21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

08/09/2022 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale

08/09/2022 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement