20/07/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Surfaces agricoles

15/12/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

02/11/2023 Défavorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels

02/11/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

11/01/2024 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Examen et concours