21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Mise en ligne

21/04/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

12/05/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

12/05/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

02/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

12/05/2022 Favorable Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/03/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Politique et réglementation

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Intervention Judiciaire

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité