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Ministère de l'intérieur Santé

  • Avis 20222661
    Ministère de l'intérieur
    23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail
  • Avis 20221365
    Ministère de l'intérieur
    21/04/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Carrière Dossier médical personnel
  • Avis 20222057
    Ministère de l'intérieur
    12/05/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Armée
  • Avis 20226012
    Ministère de l'intérieur
    03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Support de communication Dossier médical personnel
  • Avis 20223964
    Ministère de l'intérieur
    21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Carrière
  • Avis 20230866
    Ministère de l'intérieur
    30/03/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé
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Séances

2 21/11/2013 2 19/06/2014 2 09/07/2015 1 20/12/2012 1 25/04/2013 1 04/07/2013 1 25/07/2013 1 05/12/2013 1 03/07/2014 1 04/09/2014

Mots-clés

11 Dossier médical personnel 4 Carrière 4 Dossier personnel 1 Accident 1 Armée 1 Conditions de travail 1 Rémunération 1 Support de communication

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Police 9 Travail Et Emploi 9 Emploi Public 16 Travail Et Emploi 15 Emploi Public

Conclusions

12 Favorable 9 Sans objet/Communiqué 3 Favorable/Sauf appréciation 3 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 2 Favorable/Sauf inexistant 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable/Secret 1 Favorable/Sauf article L311-6
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