16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Politique et réglementation Admission au séjour

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Discipline Organisation des services

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Contrôle

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Concours

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Carrière

06/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit

15/12/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Conditions de travail

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Contrôle