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Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Avis 20230899
Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20231042
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30/03/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20231215
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30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20231538
Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Examen et concours
Avis 20231664
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20/04/2023 Favorable/Sauf inachevé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire
Avis 20231737
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11/05/2023 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Concours Examen et concours
Avis 20232634
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01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Avis 20232855
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22/06/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20233096
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22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20233722
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20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

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