01/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

07/09/2023 Défavorable/Abusive Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/09/2023 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

08/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/11/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

25/01/2024 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs