23/09/2021 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

27/05/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Carrière

07/01/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

16/02/2023 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Marché public

01/06/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public