29/10/2020 Défavorable/Déliberation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

10/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

22/07/2021 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

27/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Energies renouvelables

11/02/2021 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

11/02/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

08/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Concours

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

20/04/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Politique et réglementation Territoriale

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale