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23/06/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

23/06/2022 Favorable/Sauf délibération Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

23/06/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

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21/04/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

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12/05/2022 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Taxe d’habitation et taxes foncières

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12/05/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite Armée