23/06/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Impôts sur les sociétés et TVA