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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Impôts sur les sociétés et TVA

  • Avis 20227192
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
  • Avis 20226698
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
  • Avis 20225674
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    03/11/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
  • Avis 20223298
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    23/06/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
  • Avis 20224004
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
  • Avis 20224671
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
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Séances

6 31/03/2022 4 24/05/2017 3 27/03/2014 3 19/04/2018 3 31/10/2018 2 25/04/2013 2 10/10/2013 2 14/12/2017 2 31/12/2017 2 21/03/2019

Mots-clés

8 Impôt sur le revenu 6 Recouvrement 2 Assiette 1 Budgets et comptes 1 Taxe d’habitation et taxes foncières

Thèmes

1 27 Finances Publiques Et Fiscalité 14 Gestion De L’Impôt 10 Contrôle Fiscal 1 Fiscalité Locale 58 Finances Publiques Et Fiscalité 29 Gestion De L’Impôt 28 Contrôle Fiscal 1 Finances Publiques

Conclusions

22 Favorable/Sauf fiscal douanier 19 Favorable 18 Sans objet/Communiqué 16 Sans objet/Inexistant 7 Favorable/Sauf article L311-5 6 Favorable/Sauf secret 6 Incompétence/Renseignement 3 Défavorable/Fiscal douanier 3 Défavorable/Vie privée 2 Défavorable/Secret

Modes de consultation

71 Affaire courante 12 Délégué
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