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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Impôts sur les sociétés et TVA

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Séances

6 31/03/2022 4 24/05/2017 3 27/03/2014 3 19/04/2018 3 31/10/2018 2 25/04/2013 2 10/10/2013 2 14/12/2017 2 31/12/2017 2 21/03/2019

Mots-clés

8 Impôt sur le revenu 5 Recouvrement 2 Assiette 1 Budgets et comptes 1 Taxe d’habitation et taxes foncières

Thèmes

1 27 Finances Publiques Et Fiscalité 14 Gestion De L’Impôt 10 Contrôle Fiscal 1 Fiscalité Locale 57 Finances Publiques Et Fiscalité 29 Gestion De L’Impôt 27 Contrôle Fiscal 1 Finances Publiques

Conclusions

21 Favorable/Sauf fiscal douanier 19 Favorable 18 Sans objet/Communiqué 16 Sans objet/Inexistant 7 Favorable/Sauf article L311-5 6 Favorable/Sauf secret 6 Incompétence/Renseignement 3 Défavorable/Fiscal douanier 3 Défavorable/Vie privée 2 Défavorable/Secret

Modes de consultation

70 Affaire courante 12 Délégué
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