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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20183806
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du procès-verbal concernant l'adjudication d'une statue africaine dont le...

24/01/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20183879
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal du demandeur relatif à une...

07/02/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20183897
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité d'héritier, de la dernière déclaration de revenus avec le détail des biens...

24/01/2019 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20183942
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client relatif à l'assiette et au recouvrement.

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette Recouvrement
Avis 20184035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des actes ou la référence des actes ayant servi à l'établissement des fiches...

07/02/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20184086
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur émis depuis janvier 2018,...

07/02/2019 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20184368
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de la déclaration d'option à l'impôt sur...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20184395
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des plans et du permis de construire auxquels l'administration fiscale fait...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20190060
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de sénateur de la Guadeloupe et de conseiller régional, des...

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20183476
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du litige l'opposant à l'administration fiscale, des pièces...

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20183562
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents cadastraux suivants ayant servi de calcul aux valeurs locatives...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20175211
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de tous les comptes bancaires...

25/01/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20175248
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des fiches de déclaration relatives à la révision foncière de 1970, y compris la fiche « R...

25/01/2018 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20175301
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste des comptes...

25/01/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20175464
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents portant sur les éléments d'information concernant les valeurs...

08/02/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20175502
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, pour le compte des sociétés dont il est nommé administrateur provisoire par...

31/12/2017 Incompétence Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20175683
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de tous les actes, accompagnés du justificatif de leur délivrance ou de leur...

22/02/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières Impôt sur le revenu Recouvrement
Avis 20175691
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du bordereau d'inscription, volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la...

31/12/2017 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20175713
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents justifiant l'augmentation de 151% du montant de sa taxe foncière pour 2017.

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20175727
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des titres de recettes relatifs à la notification d'opposition à tiers détenteur...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement