Avis 20183562 Séance du 31/03/2019
Communication des documents cadastraux suivants ayant servi de calcul aux valeurs locatives cadastrales selon la méthode « Valeur locative cadastrale 70 », de locaux appartenant à des sociétés pour lesquelles le demandeur a été mandaté :
1) s'agissant de l'immeuble appartenant à X situé 142 rue X, du bien appartenant à la X situé 18, rue X, du bien appartenant à la X situé 22 X :
a) la matrice cadastrale ;
b) les fiches de calculs manuelles de l'immeuble et du local de référence ;
c) le plan cadastral ;
d) l'adresse, la nature et la surface du local type de référence avec la copie intégrale, non masquée et non raturée du procès-verbal de la commune ;
2) s'agissant des biens appartenant à la X situés 3X, du bien appartenant à la X situé 3X :
a) les fiches de calculs manuelles de l'immeuble et du local de référence avant 2017 ;
b) le plan cadastral ;
c) l'adresse, la nature et la surface du local type de référence avec la copie intégrale, non masquée et non raturée du procès-verbal de la commune ;
3) s'agissant des biens appartenant à la X, des biens appartenant à X et X, des biens appartenant à lX, des biens appartenant à lX :
a) la matrice cadastrale (relevé de propriété) ;
b) les fiches de calcul du bâtiment imposé faisant clairement apparaître les surfaces réelles et pondérées ainsi que les modalités de calcul du planchonnement et du lissage ;
c) la fiche de calcul de l'ancienne valeur locative cadastrale (VLC) dite VLC 70 afin de vérifier si le planchonnement a été correctement calculé ;
d) le plan cadastral ;
e) la déclaration « 6660-REV ».
Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux suivants, ayant servi de calcul aux valeurs locatives cadastrales selon la méthode « Valeur locative cadastrale 70 », de locaux appartenant à des sociétés pour lesquelles le demandeur a été mandaté :
1) s'agissant de l'immeuble appartenant à X situé 142 rue X, du bien appartenant à la X situé 18, rue X, du bien appartenant à la X situé 22 X :
a) la matrice cadastrale ;
b) les fiches de calculs manuelles de l'immeuble et du local de référence ;
c) le plan cadastral ;
d) l'adresse, la nature et la surface du local type de référence avec la copie intégrale, non masquée et non raturée du procès-verbal de la commune ;
2) s'agissant des biens appartenant à la X situés 3X, du bien appartenant à la X situé 3X :
a) les fiches de calculs manuelles de l'immeuble et du local de référence avant 2017 ;
b) le plan cadastral ;
c) l'adresse, la nature et la surface du local type de référence avec la copie intégrale, non masquée et non raturée du procès-verbal de la commune ;
3) s'agissant des biens appartenant à la X, des biens appartenant à X et X, des biens appartenant à lX, des biens appartenant à lX :
a) la matrice cadastrale (relevé de propriété) ;
b) les fiches de calcul du bâtiment imposé faisant clairement apparaître les surfaces réelles et pondérées ainsi que les modalités de calcul du planchonnement et du lissage ;
c) la fiche de calcul de l'ancienne valeur locative cadastrale (VLC) dite VLC 70 afin de vérifier si le planchonnement a été correctement calculé ;
d) le plan cadastral ;
e) la déclaration « 6660-REV ».
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.