13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

23/06/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique

24/11/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

21/07/2022 Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Eau

11/05/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public