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Conseil 20194615
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Caractère communicable à son épouse, en qualité de tutrice depuis 2017, du dossier médical d’un...
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Avis 20185654
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)
Copie, afin de connaître les causes de la mort de son frère dont il est le légataire universel,...
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Conseil 20194989
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Caractère communicable des dossiers médicaux de la mère et de la grand-mère décédées d’une ayant...
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Conseil 20195386
Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)
Possibilité pour la mère d'un agent décédé le X de consulter, accompagnée d'un délégué syndical,...
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Avis 20195472
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication du dossier médical constitué lors de son hospitalisation entre octobre 2017 et...
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Avis 20193652
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Monconseil (EHPAD 37)
Communication du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X, pour connaître la cause...
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Avis 20193667
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Matisse » (EHPAD 76)
Copie, à ses frais, pour un montant total de 175 euros, sans qu'il y soit ajouté la somme de 100...
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Avis 20193866
Hôpital d'Arbois
Communication des relevés mensuels des dépenses facturées à son frère décédé, Monsieur Raymond ...
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Avis 20195583
Tribunal d'instance de Villeurbanne
Consultation du dossier du grand-père maternel de son client, Monsieur X, décédé le X, au sein...
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Avis 20200025
Centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat-la-Canéda
Copie remise en mains propres, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du...
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Avis 20201315
Centre hospitalier Léon Binet de Provins
Communication de l’intégralité du dossier médical et administratif de leur fils, X, majeur...
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Avis 20196095
Conseil départemental du Var
Communication, afin de connaitre l'état de santé de la défunte et déterminer s'il était...
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Avis 20200488
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa fille mineure X,...
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Avis 20200681
Centre Oscar Lambret
Communication, afin de faire valoir ses droits auprès d'une société d'assurances dans le cadre...
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Avis 20210962
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X, né le X.
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Conseil 20211291
Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
Caractère communicable de l'intégralité du dossier médical d'une patiente décédée se disant...
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Avis 20212074
Université François Rabelais de Tours
Communication, à ses frais, de la copie des documents suivants relatifs à son père décédé, le...
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Avis 20212128
Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Communication, à ses frais, afin que sa cliente puisse justifier de la prise en charge de ses 3...
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Avis 20210781
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey
Communication, par voie postale à son domicile et à ses frais, afin de connaître les causes de...
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Avis 20202804
Association d'hospitalisation à domicile HAD 39
Communication du détail explicite des prestations versées pour la période du 1er au X, ainsi que...