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Avis 20121544
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)- la communication des données sources des deux études CNAM relatives à la spécialité MEDIATOR,...19/04/2012 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Médicament
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Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...08/11/2001 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Judiciaire Professions médicales
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Conseil 20014903
président du conseil de Paris (DASES)- caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants...
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Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines[Voir avis]
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Conseil 20003975
président du conseil général de l'Ain- caractère communicable à la mère d'une enfant confiée au juge des enfants quelques mois avant...
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Conseil 20004353
président du conseil général de Maine-et-Loire- caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...
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Conseil 20010611
président du conseil général de la Haute-Garonne- les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...