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Réglementation Affaire de principe Favorable

Avis 20101743
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation)

- communication des vade-mecum des services vétérinaires leur donnant les instructions...

06/05/2010 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20152389
Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)

Caractère communicable, au conseil de la société X X, acheteur espagnol d'anchois en France et...

30/07/2015 Favorable Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Réglementation Douanes
Avis 20152705
Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)

Copie des certificats de capture nécessairement émis par la DDTM 44, après chaque achat de...

30/07/2015 Favorable Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Réglementation Douanes
Avis 20142064
Préfecture de l'Yonne

Communication d’une copie, et non seulement consultation sur place, des listes d’émargement pour...

19/06/2014 Favorable Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale Scrutin et résultat Réglementation Support de communication Délai
Avis 20131922
Mairie de Franchevelle

Demande de communication d'une copie, et non de consultation sur place en mairie, de...

14/05/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Réglementation Support de communication
Avis 20055081
ministre de l'agriculture

19/01/2006 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Conseil 20060101
maire d'Aubervilliers

- caractère communicable de l'état des étrangers indiquant par nationalité les informations...

30/03/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Archives par dérogation Nationalité Réglementation
Conseil 20061361
maire de Chatou

- demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret...

27/04/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20065402
directeur du centre hospitalier de La Rochelle

- demande de précisions sur la notion d'ayant droit, dans le cadre de l'accès au dossier médical...

22/02/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20065578
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg

- caractère communicable du dossier médical de Madame H., décédée, à sa cousine par alliance,...

22/02/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Avis 19991100
préfet du Nord/préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

- dossier de demande d'agrément déposé par l'association "Qualité de la vie à la Bistade".

18/03/1999 Incompétence/Privé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Réglementation
Conseil 20022486
directeur du centre hospitalier d'Aubenas

- caractère communicable du dossier médical en application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et...

27/06/2002 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20023323
ministre de la justice

- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...

22/08/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Santé Réglementation
Conseil 19994044
ministre de l'agriculture et de la pêche (coordonnateur national de l'assurance qualité)

[Voir avis]

02/12/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Conseil 20003890
préfet de Maine-et-Loire

- précisions relatives à l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "diffusion...

19/10/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication POS-PLU Réglementation
Avis 20004253
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)

-documents préparatoires établis par le ministère de la Justice dans le cadre du décret 99-925...

23/11/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès

- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...

22/11/2001 Favorable Modalités D’Accès Demandes abusives Réglementation
Conseil 20215562
Mairie de Saint-Pierre-d'Oléron

Caractère communicable, en version dématérialisée par courriel, au magasin X, de la copie des...

04/11/2021 Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Réglementation