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Conseil 20091710
directeur des hôpitaux de Saint-Maurice
- caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les...
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Conseil 20101913
directrice générale du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED)
- caractère communicable des documents, informations (à titre d'exemple, les dates des appels,...
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Avis 20102395
responsable du centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier
- communication du dossier médical de ses parents ainsi que de celui du donneur à l'origine de...
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Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
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Avis 20113951
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- la communication des documents suivants :
1) rapport complet de l'étude relative au risque de...
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Conseil 20121015
directeur du centre hospitalier de Versailles (services des archives)
- caractéristiques de communication d'un dossier médical de mineur à savoir :
1) le mineur...
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Conseil 20160799
Conseil départemental de l'Aisne
Caractère communicable à l’avocat de la famille d’un mineur signalé, du dossier le concernant,...
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Avis 20160874
Clinique Médicale et Pédagogique Edouard Rist
Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...
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Avis 20160990
Association tutélaire de protection (ATP 13)
Communication du dossier médical de sa mère, Madame X, sous tutelle de Madame X.
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Avis 20161048
Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20161049
Centre hospitalier de Compiègne
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20161382
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, du dossier qui lui a été...
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Avis 20155900
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Communication de l'intégralité du dossier d'informations préoccupantes relatif à ses trois...
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Avis 20155903
Conseil départemental de la Sarthe
Copie de l'information préoccupante reçue par téléphone concernant son fils, X, né le 21 mars 2007.
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Conseil 20155184
Mairie de Lucéram
Caractère communicable de l'arrêté municipal portant mesure provisoire d’admission en soins...
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Avis 20145100
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Communication d'une copie du recueil d’information préoccupante concernant la situation de leur...
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Avis 20150518
Centre hospitalier de Cornouaille
Copie, afin de faire valoir ses droits, de l'entier dossier médical de la sœur de son client,...
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Avis 20144751
Centre hospitalier Le Mas Careiron
Copie du dossier médical de son fils majeur dont il est curateur.
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Avis 20144821
Conseil général de la Seine-Maritime
Communication sans occultation, de l'intégralité du carnet de santé de son fils, X X X, à...
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Avis 20135123
Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Les Sablons (EHPAD 54)
Copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X....