-
Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces
- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...
-
Avis 20002177
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Lannemezan)
- dossier administratif du requérant comprenant notamment les raisons exactes de son transfert à...
-
Avis 20002845
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur
- copie du dossier pénal actuel du requérant.
-
Avis 20003330
président de l'association sportive et culturelle du centre de détention de Loos
- copie des comptes de l'association sportive et culturelle du centre de détention de Loos.
-
Avis 20004520
ministre de la justice (maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelones)
- copie des décrets relatifs aux grâces collectives présidentielles de décembre1999 et de...
-
Avis 20010167
ministre de la justice (maison centrale de Moulins)
- dossier administratif pénitentiaire du requérant.
-
Avis 20010188
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- barême national de rémunération mensuelle concernant les emplois des détenus aux services...
-
Avis 20010259
procureur de la République près le TGI de Montpellier
- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au...
-
Avis 20010316
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- copie du dossier de libération conditionnelle du requérant.
-
Avis 20010722
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)
- consultation et copie de l'ensemble des pièces du dossier administratif du requérant...
-
Avis 20010865
directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
- copie de la convention conclue entre l'unité de consultations et de soins ambulatoires du...
-
Avis 20011446
ministre de la justice (centre de détention d'Argentan)
- enquête effectuée par la préfecture de la Seine-Maritime concernant le requérant, sur la base...
-
Avis 20013143
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- copie d'un document relatif à l'ajournement d'une permission.