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Avis 20103147
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine- communication des procès-verbaux des réunions de la commission des pénalités financières des...
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Avis 20113951
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)- la communication des documents suivants : 1) rapport complet de l'étude relative au risque de...20/10/2011 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Médicament
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Avis 20071606
médecin-conseil, chef du service médical de la CPAM de Loir-et-Cher- la copie des ordonnances qu'elle a délivrées à des patients et qui ont été déclarées non...
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Avis 20050114
préfet de Corse du Sud- copie des procès-verbaux de toutes les réunions de la commission départementale ayant permis...
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Avis 20121544
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)- la communication des données sources des deux études CNAM relatives à la spécialité MEDIATOR,...19/04/2012 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Médicament
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Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...08/11/2001 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Judiciaire Professions médicales
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Conseil 20020315
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés- caractère communicable aux praticiens-conseils de leur dossier individuel en tant que salarié.
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Avis 20020756
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)- copie de l'intégralité du dossier de la requérante hormis le dossier lié à la procédure...
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Avis 20020970
maire du Blanc-Mesnil- copie des factures adressées à la commune par le laboratoire Clément au titre de la convention...14/03/2002 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Economie Industrie Agriculture Contrats administratifs Professions médicales
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Conseil 19993776
président du conseil général de la Sarthe (Aide Sociale aux Adultes)- communicabilité de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais...
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Avis 20010468
ministre de l'emploi et de la solidarité- statuts et arrêtés ministériels approuvant les statuts de deux organismes : - fédération...