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Avis 20072239
ministre de la justice
- copie des documents suivants :
1) les éventuelles saisines de la commission d'accès aux...
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Avis 20074380
président du tribunal administratif de Toulouse
- copie des conclusions du commissaire du gouvernement relatives à la requête n° 05033641-4...
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Avis 20081218
préfet de l'Hérault
- copie du mémoire émanant de la préfecture, enregistré le 4 octobre 2005 par le tribunal...
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Avis 20081234
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)
- copie des pièces de son dossier médical qui ne lui ont pas été déjà communiquées.
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Avis 20081303
directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer
- communication du rapport d'expertise complémentaire établi par le Docteur P., concernant son...
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Avis 20024233
greffier en chef de la cour d'appel de Douai
- copie des pièces certifiées conforme à l'original concernant le jugement du TGI Hazebrouck du...
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Conseil 20041779
maire de Puisseguin
- caractère communicable, à un conseiller municipal, du mémoire en réponse établi par l'avocat...
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Avis 20000473
maire de Montgesty
- copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par M. Ciermans contre la commune.
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Avis 20001340
greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse
- fiche requête du dossier n°9803191-2 concernant le requérant.
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Avis 20004371
président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- avis rendu le 18 mai 2000 par le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans...
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Conseil 20010250
préfet des Vosges
- caractère communicable à une association de protection de l'environnement, d'études de remise...
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Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn
- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...
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Conseil 20011922
préfet de Lot-et-Garonne
- caractère communicable, en totalité ou partiellement, d'une étude d'impact réalisée dans le...
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Avis 20013074
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Oise)
- copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ;
- copie des...
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Avis 20194007
Tribunal administratif de Marseille
Copie, par courrier électronique, des jugements et ordonnances relatifs aux plaintes des agents...
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Avis 20200289
Ministère de la Justice
Copie de la décision portant sur le choix d'implantation de la cour administrative d'appel de la...
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Avis 20200290
Conseil d'Etat
Copie des documents suivants :
1) la grille d'analyse technique et financière ou tout autre...
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Avis 20211046
Conseil d'Etat
Copie, par courriel ou à défaut, par courrier, du rapport prévu à l’article 47 du décret...
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Avis 20211273
Conseil d'Etat
Copie de la décision du Conseil d’État n° 63751 du 1er décembre 1965.
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Avis 20211277
Tribunal administratif de Pau
Copie anonymisée du jugement du tribunal administratif de Pau du19 juin 2003, Sté, X n° req n° 01-176.