Avis 20200289 Séance du 25/06/2020

Maître X, avocat du conseil de l’Ordre des avocats de Montpellier, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision portant sur le choix d'implantation de la cour administrative d'appel de la région Occitanie à Toulouse, annoncée par le conseil d'État le 19 novembre 2019 sur son site internet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le secrétariat général du Conseil d’Etat avait adressé, le 7 février 2020, à Maître X l’analyse comparative des sites de Montpellier et de Toulouse pour l’implantation de la future cour administrative d’appel en Occitanie ainsi que la note d’arbitrage adressée par le vice-président du Conseil d’Etat à la ministre de la justice le 1er juillet 2019 et précisé que seule une modification du code de justice administrative, par voie de décret, formalisera la décision prise. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.