15/12/2016 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

22/09/2016 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Effectif Organisation des services Carrière Marché public

16/11/2017 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/01/2013 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

19/04/2018 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Abonnement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Budgets et comptes Gestion domaniale Expropriation - préemption

27/05/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Eau Budgets et comptes Equipements collectifs

25/11/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Organisation des services Rémunération Carrière