Recherche - CADA

Justice Affaire courante Incompétence/CNIL

Avis 20093494
directeur de l'Institut national de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris)

- copie des documents suivants le concernant : 1) le résultat du test ADN réalisé à partir...

22/10/2009 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20104665
ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille)

- copie complète des dossiers "commission discipline" ainsi que des informations contenues dans...

02/12/2010 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20161665
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville...

26/05/2016 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20170733
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée en...

11/05/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20161421
Tribunal de grande instance d'Orléans

Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société « SECURIS »...

23/06/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20171581
Ministère des Armées

Communication du fichier détenu par la direction du renseignement et de la sécurité de la...

06/07/2017 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20163561
Ministère de la justice

Copie de chacun des relevés de compte et/ou relevés de cantine de son client, faisant apparaître...

22/09/2016 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Conseil 20144509
Mairie de Sanguinet

Caractère communicable du registre de main courante tenu par les services de police municipale,...

18/12/2014 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20143957
Ministère de la justice

Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...

13/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Détenus
Avis 20175093
Tribunal de Grande Instance de Montargis

Copie des documents suivants : 1) le document imposant la présentation d'une carte d'identité...

25/01/2018 Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance
Avis 20143163
Ministère de la justice

Consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe judiciaire.

18/09/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20131755
Préfecture de l'Hérault

Communication d'une copie des trois relevés de ses empreintes digitales réalisés dans le cadre...

25/04/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Judiciaire Politique et mesures de sécurité
Avis 20131998
Mairie d'Herblay

Communication d'une copie des documents suivants : 1) tout acte désignant les agents de la...

14/05/2013 Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale Politique et mesures de sécurité
Avis 20134536
Ministère de la justice

Communication, de préférence par envoi électronique, de l'entier dossier administratif de son client.

21/11/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20130846
Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)

Communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) les...

04/07/2013 Incompétence/CNIL Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Politique et mesures de sécurité CNIL Congés Représentation
Avis 20073757
ministre de l'intérieur (directeur central de la police judiciaire)

- communication des documents suivants relatifs à l'intéressé : 1) les données personnelles...

27/09/2007 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)

- la copie des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20124386
Ministère de l'intérieur

Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à la sous-direction des visas,...

20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124473
Ministère des affaires étrangères

Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à l'ambassade de France à Bangui,...

20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124587
Institut français des sciences et technologies des transports de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

Copie de son dossier, comprenant notamment les photographies prises lors de son accident sur la...

10/01/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident