10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

27/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

11/10/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Association fondation

19/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Association fondation Admission au séjour

19/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie Association fondation

10/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

08/10/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

27/05/2021 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes Association fondation

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

28/02/2021 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

02/09/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Subvention

02/09/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

23/09/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

23/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation