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ISF Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20163965
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants avant tout rejet de la demande de sursis de paiement (RSP)...

20/10/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu ISF
Avis 20170417
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les pièces (matrices cadastrales...

27/04/2017 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF
Avis 20170545
Ministère de l'économie

Communication de la ventilation des tranches de l'impôt sur la fortune (ISF) en France.

31/12/2017 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF
Avis 20170606
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de ses déclarations concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 1993 à 2002.

06/04/2017 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF
Avis 20163046
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation du dossier d'évaluation ayant servi à déterminer la valorisation de leurs biens...

08/09/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal ISF
Avis 20182780
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au...

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF Impôt sur le revenu
Avis 20182783
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au...

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF
Avis 20181978
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des documents détenus par la direction départementale des...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt ISF
Avis 20181156
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre d'une succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente...

25/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions ISF
Avis 20202545
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Publication en ligne (et si possible au sein du dépôt de code dans lequel se trouvent déjà les...

30/09/2020 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Abonnement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Mise en ligne Impôt sur le revenu ISF
Avis 20195663
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité d'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation...

14/05/2020 Défavorable/Mandat Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF
Avis 20211837
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre d'une succession, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au...

31/05/2021 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions ISF