Avis 20170606 Séance du 06/04/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses déclarations concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 1993 à 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué que, compte tenu de l'ancienneté des documents demandés, « le service local ne les a pas conservés ». La commission comprend de cette réponse que les documents sollicités, après l'expiration d'un délai de dix ans, n'ont pas été conservés et ont été détruits. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.