Avis 20211837 Séance du 31/05/2021

Maître X, conseil de Madame X, divorcée X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre d'une succession, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 à 2015, souscrites par sa mère, Madame X, décédée le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission, par courrier du 10 mai 2021, que les documents sollicités ont été détruit. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.