31/03/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

31/08/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public