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Affaire courante Défavorable/Vie privée Irrecevable

Avis 20092600
directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Bordeaux)

- communication de l'adresse principale des propriétaires des parcelles AL n° 75, 76, 78, 81,...

10/09/2009 Irrecevable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20074824
maire de Cilaos

- voir avis

20/12/2007 Irrecevable Défavorable/Vie privée Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Marché public Territoriale POS-PLU Permis de construire
Conseil 20064250
directeur de la maison médicale Jeanne-Garnier

- caractère communicable à Madame R., d'informations médicales concernant son ex-époux, Monsieur...

28/09/2006 Irrecevable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20124041
Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)

Communication de l'attestation précisant la période de versement des prestations familiales pour...

22/11/2012 Irrecevable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20020011
président du conseil général des Pyrénées-Orientales

- liste des journalistes ayant participé à la rédaction de feuillets concernant la publication...

10/01/2002 Irrecevable Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Communication
Conseil 20021394
maire de Bormes-les-Mimosas

- caractère communicable de documents à un élu : - tous les documents comptables et sociaux...

11/04/2002 Irrecevable Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale
Avis 20192944
Université Claude Bernard Lyon 1

Communication, dans le cadre du rejet de la candidature de sa cliente présentée en vue d'une...

30/01/2020 Défavorable/Vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours