01/12/2016 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

15/12/2016 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Handicap - invalidité

22/10/2015 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

15/09/2018 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

20/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

18/07/2019 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

18/04/2019 Favorable Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Hospitalière Discipline