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30/09/2020 Ordre Public Et Sécurité Justice Délégué

Avis 20201529
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par mail, de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201560
Premier ministre

Communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201561
Ministère de la culture

Communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201570
Mairie de Chambon-sur-Lac

Communication de l’ensemble des arrêtés municipaux et règlements relatifs à l’accueil et au...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20201618
Préfecture de la Haute-Marne

Communication de l'intégralité du dossier de demandeur d'asile de son client.

30/09/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20201625
Centre hospitalier d'Arras

Communication de la copie de la totalité du dossier médical de son client, incarcéré au centre...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20201626
Ministère de la Justice

Copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 16 et 17 janvier 2020.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201627
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le maintien de son client au répertoire des détenus...

30/09/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201633
Ministère de la Justice

Communication, pour la période courant de mars 2016 à août 2019, des extraits du registre...

30/09/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201637
Préfecture de la Loire-Atlantique

Communication du dossier administratif de son client qui a fait l'objet d'une décision portant...

30/09/2020 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201653
Ministère de la Justice

Communication du dernier rapport d'activité du centre pénitentiaire de Riom.

30/09/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20201656
Préfecture du Nord

Copie de l'intégralité du dossier administratif de son client.

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201676
Préfecture de Lot-et-Garonne

Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20201727
Préfecture de la Seine-Maritime

Communication de la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20201735
Tribunal de Grande Instance de Rennes (TGI 35)

Communication de son certificat de nationalité.

30/09/2020 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201782
Ordre des Avocats au Barreau de Grasse

Communication des documents suivants : 1) les factures de Maitre X, avocat à Cannes ; 2) le...

30/09/2020 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20201804
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du dossier personnel de sa cliente, de nationalité ivoirienne.

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20201807
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201831
Ministère de la Justice

Copie de ensemble des décisions de fouille à nu dont il a fait l'objet au centre pénitentiaire...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention
Avis 20201846
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant l'accident survenu...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident