Avis 20201846 Séance du 30/09/2020

Communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant l'accident survenu au véhicule immatriculé X de son assuré le 8 juillet 2019 à Orange.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant l'accident survenu au véhicule immatriculé X de son assuré le 8 juillet 2019 à Orange. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 19 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration