07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

24/11/2022 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée Pension

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

23/06/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

23/06/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

23/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Retraite Ayant droit

02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

02/06/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

12/05/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Dossier personnel Archives

12/05/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants