Recherche - CADA

Réglementation Modalités D’Accès Délégué

Avis 20182281
Mairie de Villebaudon

Copie, alors qu'il n'est proposé que la consultation, des dossiers de deux déclarations...

31/10/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Permis de construire
Avis 20182155
Mairie d'Alba-la-Romaine

Affichage, conformément aux articles L2121-25 et L2131-1 du code général des collectivités...

31/10/2018 Incompétence/Loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20190161
Mairie d'Aubazine

Modalités d'accès à la communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du conseil...

31/08/2019 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20186059
Mairie de Saint-Pierre (97410)

Communication, sous tout support, du permis de construire du X à Saint-Pierre, sans l'obligation...

31/12/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de construire Support de communication Envoi des documents Réglementation
Avis 20186060
Collège Leclerc de Saint-Gaudens

Communication, aux formats papier et informatique, de l'intégralité du dossier scolaire de son...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Scolarité et examens Support de communication Réglementation
Avis 20203103
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information...

31/12/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20202534
Ministère de la Justice

Communication, sans justification de son mandat d'avocat, de la copie des documents relatifs à...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus
Avis 20202640
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Sans objet Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus
Avis 20202642
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Tarification des documents
Avis 20212356
Centre hospitalier de Toul

Communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

30/04/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Dossier médical personnel