Avis 20190161 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, afin de connaître les modalités d'accès à la communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 octobre 2018. La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. La commission rappelle en second lieu qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. En l'espèce, la commission relève que le maire d'Aubazine a, en réponse à la demande de copie sollicitée par Monsieur X par courrier du 27 novembre 2018, indiqué que le registre des délibérations du conseil municipal était consultable sur place et qu'une copie pourrait éventuellement lui en être délivrée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, il a confirmé cette position à la commission, sans préciser s'il avait été dressé un procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2018. En application des dispositions rappelées ci-dessus, la commission émet donc un avis favorable à la délivrance d'une copie du procès-verbal sollicité, sous réserve que le document existe. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.