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Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

Avis 20164647
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du dossier fiscal complet relatif à l'examen de la situation fiscale personnelle de leur...

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20164033
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'entier dossier détenu par les services de la DGFIP concernant la vérification de sa...

20/10/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20164091
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents relatifs au dossier de son client établi dans le cadre d'un contrôle et d'un...

03/11/2016 Irrecevable/Refus non établi Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20164155
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de documents, détenus par le service des impôts des particuliers, relatifs à la...

03/11/2016 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20164296
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de toutes les pièces relatives à la procédure d'imposition, comprenant le rapport de...

03/11/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20164330
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la demande de renseignements concernant son client, adressée par la Direction de...

03/11/2016 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20164342
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de la « note interne » figurant dans le dossier de contrôle fiscal de ses clients.

17/11/2016 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171882
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de sa société par les...

06/07/2017 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171893
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171933
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné par le service vérificateur lors du...

06/07/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20165601
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du cédérom annexé aux propositions de rectification du 22 décembre 2011 et du 14 février...

26/01/2017 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20165637
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, sous format informatique, des documents recueillis par les services de la DGFIP dans le...

09/02/2017 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20165884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client...

23/02/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20170878
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification du 28 juillet 2013 de...

11/05/2017 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171189
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents détenus par la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France,...

11/05/2017 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Détruit Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à des procédures de rectification fiscale à l'encontre de...

22/06/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20171298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171299
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171300
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171301
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA