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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20191054
Centre hospitalier d'Angoulême

Communication, à la suite d'une transmission partielle des documents par le centre hospitalier,...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20192490
Centre hospitalier de Châteaudun

Copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative aux consultations...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus Dossier médical personnel
Avis 20192094
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Copie de l'enregistrement de la conversation téléphonique avec le Samu le 27 février 2019 la concernant.

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Intervention
Avis 20193457
Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU)

Communication de l'autopsie médicale réalisée par le docteur X le 27 mars 2019 à l'Institut...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20195290
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20195706
Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU)

Communication, par envoi postal, de l'intégralité des documents suivants dont la liste n'est pas...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194061
Hôpitaux de Chartres

Communication des documents suivants, relatifs à son fils mineur X X : 1) son dossier médical...

31/03/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20203268
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Communication de l'intégralité du dossier médical, pièces descriptives et lisibles, de suivi de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203466
Groupe hospitalier de la Haute-Saône

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200614
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente comprenant le compte rendu de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201667
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)

Copie du dossier médical de son fils mineur X comprenant le compte rendu de la consultation et...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé
Avis 20201716
Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne

Communication, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical, depuis l'année 1992.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202021
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, par envoi postal à son domicile en recommandé avec accusé-réception, à la suite...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20195598
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Copie, par voie postale, à ses frais, avec indication préalable du coût de reprographie, à son...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20200995
Caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane (CGSS de Guyane)

Communication de l'intégralité de son dossier médical et social.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Sécurité sociale
Avis 20205148
Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHU)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X né le X.

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit