27/04/2017 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Rémunération

02/04/2015 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services Santé

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Conditions de travail Santé Assimilés fonctionnaires